Conditions générales de vente

1. Vendeur, objet et clientèle

Les présentes conditions générales de vente décrivent les ventes proposées par LIBRAIRIE PAPETERIE LE MATOU MATHEUX, SARL au capital de 50 €, dont le siège est situé 50 rue Charles Baudelaire, 97430 Le Tampon, La Réunion, France, immatriculée sous le numéro 939 570 099 RCS Saint-Pierre-de-La-Réunion, SIREN 939 570 099, numéro de TVA FR16939570099, exploitant l’enseigne lematouTech.re.

Contact / SAV : gestion.lematoumatheux430@gmail.com. Les mentions légales complètes sont accessibles sur cette page.

La boutique s’adresse aux particuliers, aux étudiants et aux professionnels. Un étudiant qui achète pour un usage personnel bénéficie des droits du consommateur. La qualité de professionnel dépend de la finalité de l’achat, et non du seul fait de renseigner un nom de société. Le client dispose de la capacité requise pour conclure l’achat ou de l’autorisation légalement nécessaire.

Les présentes conditions s’appliquent aux produits commercialisés sur le site, notamment en informatique, accessoires, consommables, électroménager et mobilité. Les prestations de services ne sont pas proposées dans le catalogue. Les éventuelles conditions particulières sont communiquées avant commande et ne peuvent supprimer les droits impératifs du client.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, références, état neuf ou reconditionné, quantités par lot, compatibilités, restrictions d’utilisation et, pour les logiciels, conditions de licence et d’activation sont indiqués dans la fiche du produit avant l’achat. Le client choisit une référence adaptée à son besoin ; le vendeur demeure tenu de ses obligations légales d’information et de conformité.

Les disponibilités doivent être confirmées avant la conclusion de la vente. Si un article devient indisponible après une commande, le vendeur informe le client et organise, selon les droits applicables, une solution acceptée par lui ou un remboursement. Aucun remplacement par une autre référence n’est imposé sans son accord.

Un visuel d’illustration ne peut prévaloir sur les caractéristiques essentielles expressément convenues. Une version ou un conditionnement différent est présenté séparément ou comme un choix de référence identifié.

3. Commande et confirmation

Avant toute commande, le client doit pouvoir vérifier les produits et quantités, leur état et leurs caractéristiques, le prix total TTC, les frais et délais de livraison, le mode de remise et les coordonnées utiles, puis corriger les erreurs. La commande implique une acceptation expresse des CGV et une validation indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Les informations contractuelles sont confirmées sur un support durable.

Dans la version actuelle du site, le panier constitue uniquement une sélection de produits. Le téléchargement de cette sélection ne passe pas commande, ne réserve pas le stock et ne déclenche aucun paiement.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant exigible pour un consommateur est le total TTC, frais obligatoires compris, présenté avant la validation de la commande. Le HT et la TVA sont détaillés pour permettre également les achats professionnels.

Les éco-participations et, lorsqu’elle est applicable, la rémunération pour copie privée sont intégrées au prix affiché du produit. Elles ne sont pas ajoutées une seconde fois au montant à payer. Les frais de livraison sont calculés séparément selon l’article 6.

Le catalogue est actuellement paramétré avec une TVA de 8,5 %. Les taxes légalement applicables et le total TTC doivent être confirmés au moment de la vente. Une modification de tarifs ne change pas rétroactivement le prix d’une commande déjà acceptée.

5. Carte bancaire, virement et mandat administratif

Les modes de paiement prévus sont la carte bancaire et le virement bancaire. Sauf mandat administratif accepté ou conditions particulières écrites convenues avec le client professionnel, le paiement porte sur la totalité de la commande.

Virement bancaire : la commande est traitée uniquement après réception effective du règlement complet sur le compte du vendeur. Un avis ou une copie de l’ordre de virement ne vaut pas constat de réception des fonds.

Le libellé du virement doit mentionner le numéro de commande ou de facture, suivi du nom du client, ou du nom de la société pour un achat professionnel. Exemple : Commande 12345 — DUPONT. Procédez au virement sur le compte de LIBRAIRIE PAPETERIE LE MATOU MATHEUX : IBAN FR76 1871 9000 5303 0413 1403 192 — BIC BFCORERXXXX. Le montant à régler est le total TTC de la commande validée.

Mandat administratif : réservé aux administrations après vérification et accord du vendeur. Le client communique son SIRET, son code service et son numéro d’engagement lorsqu’ils sont requis. Ce mode de règlement permet une livraison avant encaissement, selon les conditions et délais légaux applicables. Le PDF ne vaut pas dépôt sur Chorus Pro ; le dépôt requis doit être effectué séparément. La commande n’est marquée payée qu’après constat du règlement complet.

Les paiements par carte sont prévus via la page de paiement sécurisée de Stripe, après activation de ce service. La présente version locale ne recueille aucune donnée de carte bancaire.

6. Livraison à La Réunion et point relais

Les modes de remise prévus sont la livraison à domicile et le retrait en point relais à La Réunion, sous réserve des adresses et points effectivement desservis. Le lieu de remise et le délai sont précisés avant la conclusion de la commande.

Cette règle vaut pour les deux modes de remise prévus. Aucun supplément non annoncé n’est imposé après la conclusion de la commande. Les frais de livraison de l’achat ne se confondent pas avec les frais éventuels d’un retour pour rétractation, ni avec les frais d’une mise en conformité due par le vendeur.

Délais et articles indisponibles

Pour un article disponible en stock, la livraison est effectuée sous 48 heures en jours ouvrés en point relais et sous 72 heures en jours ouvrés à domicile, à compter de la validation du paiement complet. Pour un virement, le délai commence à la réception effective de la totalité des fonds. Les périodes non ouvrées ne sont pas comptées dans ces délais.

En cas d’indisponibilité, le client est informé par e-mail dans le même délai : 48 heures en jours ouvrés pour le point relais ou 72 heures en jours ouvrés pour le domicile. Le délai d’attente estimé et une nouvelle date de livraison lui sont communiqués. Une prolongation ne lui est pas imposée sans son accord.

Si la livraison ne peut pas être effectuée dans un délai maximal de six semaines à compter de la validation du paiement complet, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées intégralement, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation. Pour une commande partiellement indisponible, un maintien partiel n’est organisé qu’avec l’accord du client. Ce plafond de six semaines ne supprime pas les recours du consommateur en cas de non-respect du délai de livraison convenu, ni son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Les transporteurs, les points relais desservis, la définition précise des jours ouvrés et le délai de garde des colis restent à renseigner avant l’ouverture des ventes. Le siège social n’est pas annoncé comme point de retrait ouvert au public.

Le délai convenu figure dans les informations de commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, les dispositions légales prévoient une livraison sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur conserve les recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, y compris, lorsque les conditions sont réunies, la résolution et le remboursement.

Pour un consommateur, les risques sont transférés lorsqu’il prend, ou qu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions légales. Il est conseillé de signaler rapidement un colis endommagé, sans que cette démarche conditionne l’exercice de ses garanties légales.

En point relais, le client est informé de la mise à disposition et des modalités de retrait. Le seul non-retrait d’un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation. En cas de retour à l’expéditeur, le vendeur et le client organisent la suite de la commande dans le respect des droits applicables ; tout nouvel envoi payant doit faire l’objet d’une information et d’un accord préalables.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un achat à distance ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément à l’article L. 221-18, notamment à la réception du dernier bien concerné.

La notification peut être adressée à gestion.lematoumatheux430@gmail.com ou par courrier au siège du vendeur, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë. Le formulaire Contact / SAV peut aider à préparer cet e-mail. Le consommateur conserve une preuve de sa notification.

Le bien est retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, sauf reprise proposée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement lorsqu’il en a été informé avant commande. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, une estimation de ces coûts doit être communiquée avant la commande ; à défaut d’information requise, ces frais ne peuvent lui être imposés.

L’adresse de réception des colis retournés et les estimations de retour des produits volumineux restent à confirmer avant l’ouverture des ventes. L’adresse du siège reçoit les notifications écrites mais n’est pas, à ce stade, confirmée comme lieu de réception des colis SAV.

En cas de rétractation valable, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux concernés, sont remboursées dans les 14 jours de la notification. Pour la vente d’un bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition, le premier de ces faits étant retenu, sauf s’il propose de le récupérer. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur sur un autre moyen sans frais. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’a pas à être remboursé.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut relever de la responsabilité du consommateur dans les conditions légales. L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, une suppression du droit de rétractation.

Exceptions applicables lorsqu’elles sont réunies

Les exceptions prévues à l’article L. 221-28 sont appréciées selon le produit et son mode de fourniture : notamment un logiciel informatique scellé puis descellé après livraison, un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, ou un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation requise sur support durable. Un appareil standard, une imprimante ou une cartouche n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait de sa catégorie.

Avant l’ouverture des ventes à distance, la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée depuis le 19 juin 2026 devra permettre une véritable transmission et un accusé de réception sur support durable. La préparation d’un e-mail dans cette version locale ne constitue pas cette fonctionnalité complète.

8. Garanties légales

Le vendeur répond des garanties légales auprès du consommateur. Les demandes peuvent être adressées à la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE LE MATOU MATHEUX, à son siège, ou par courriel à gestion.lematoumatheux430@gmail.com. Le recours au fabricant n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre des droits dus par le vendeur.

La garantie légale de conformité couvre les biens neufs et d’occasion dans les conditions du Code de la consommation. Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est limitée à 12 mois selon l’article L. 217-7 ; le délai de mise en œuvre de la garantie demeure de deux ans. Les encadrés réglementaires applicables figurent à la suite des présentes CGV.

Pour les contenus ou fournitures numériques, les garanties applicables dépendent notamment du caractère ponctuel ou continu de la fourniture. La durée contractuelle d’un abonnement, les fonctionnalités, compatibilités, mises à jour et restrictions de licence ou d’activation doivent être clairement précisées avant achat.

9. Garantie commerciale de 2 ans sur les appareils

La SARL LIBRAIRIE PAPETERIE LE MATOU MATHEUX propose une garantie commerciale de deux ans à compter de la délivrance de l’appareil, aux particuliers, étudiants et professionnels achetant un appareil sur lematouTech.re pour une livraison à La Réunion. Le garant est la société identifiée à l’article 1, joignable à son adresse postale et à son courriel SAV.

Le projet de garantie couvre les pannes matérielles dans les conditions normales d’utilisation conformes à la destination de l’appareil et à sa notice, avec réparation ou remplacement sans facturation des pièces et de la main-d’œuvre pour les pannes prises en charge. Les modalités pratiques et la prise en charge logistique sont précisées au client sur support durable.

Les dommages dont la cause est un accident, un choc, une utilisation non conforme ou une modification à l’origine de la panne, ainsi que l’usure normale, ne sont pas couverts par cette garantie commerciale. Ces exclusions ne peuvent supprimer une garantie légale applicable, notamment en présence d’un défaut de conformité ou d’une usure prématurée relevant de la responsabilité du vendeur. Une ouverture ou une intervention d’un tiers ne vaut pas, à elle seule, preuve de la cause de la panne.

Pour faciliter le traitement, le client peut communiquer une preuve d’achat, la référence et, lorsqu’il existe, le numéro de série, ainsi qu’une description de la panne. L’absence du numéro de facture ou de l’emballage d’origine ne supprime pas ses droits légaux. Il est recommandé de sauvegarder les données personnelles avant remise d’un appareil, sans que cela exonère le vendeur de sa responsabilité applicable.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les limite. La durée de deux ans annoncée sur les appareils ne constitue pas une garantie commerciale nouvelle sur les consommables ou les licences logicielles ; leurs garanties légales demeurent applicables.

Les modalités détaillées de la garantie commerciale, notamment son circuit logistique et les délais de traitement, doivent être validées et remises sur support durable au plus tard à la délivrance de l’appareil. Les appareils vendus avec des conditions particulières nécessitent une information explicite avant commande.

10. Dispositions propres aux clients professionnels

Un achat effectué pour les besoins de l’activité professionnelle n’ouvre pas automatiquement les droits réservés au consommateur. Les garanties des vices cachés et autres règles applicables, la garantie commerciale promise et les engagements particuliers demeurent applicables. Les droits impératifs prévus par un texte, notamment lorsqu’un contrat hors établissement relève de l’article L. 221-3, sont préservés.

Sauf accord écrit, la totalité du prix est payable sans délai de crédit convenu. Si un délai de paiement est expressément accordé, son échéance figure sur la facture. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Ces pénalités et cette indemnité ne sont pas appliquées aux consommateurs au titre de ces dispositions professionnelles.

11. Réserve de propriété, responsabilité et données

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral, sans modifier les règles impératives de transfert des risques au consommateur. Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter ni une obligation de conformité ou de délivrance.

Les données sont traitées pour la relation commerciale, la facturation, la livraison, le SAV et les obligations légales. Les modalités et droits des personnes sont présentés dans les mentions relatives aux données personnelles. Aucune demande de support n’autorise à utiliser les coordonnées du client à des fins publicitaires.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à gestion.lematoumatheux430@gmail.com ou au siège social. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le vendeur, dans les conditions légales, notamment le délai de saisine d’un an à compter de sa réclamation écrite. Le recours à la médiation ne le prive pas de l’accès au juge.

L’adhésion à un médiateur de la consommation doit être réalisée et ses coordonnées complétées ici avant l’ouverture des ventes aux consommateurs. Aucun médiateur n’est fictivement désigné dans ce projet.

Les présentes conditions relèvent du droit français, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun et les droits de compétence propres aux consommateurs. Aucune clause n’impose indistinctement le tribunal du siège social à tous les clients.

Textes de référence

Projet préparé le 10 novembre 2026 à partir des informations communiquées et des textes suivants : CGV — Service Public, mentions légales, article R. 111-1, délais de délivrance, rétractation en ligne.